Conditions générales Vente et Location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE PRESTATIONS TECHNIQUES

MATÉRIEL DE SONORISATION, JEUX DE LUMIERES, ACCESSOIRES FESTIFS

Les conditions générales ci-après détaillent les droits et obligations de la société “SG Audio”enregistrée au RCS de Carcassonne sous le numéro 817579220; également dénommé “ le loueur” et de son client également dénommé “le client” dans le cadre de la location et la vente de produits présentés dans le catalogue et sur le site web de la société “SG Audio”. Les présentes conditions sont portées à la connaissance du client qui est réputé les avoir acceptées dès la signature du devis, de la réservation ou du bon de livraison. Aucune clause contraire ne peut être opposée à la société SG Audio sauf stipulation contraire acceptée et notifiée par écrit par la société SG Audio.

1- Définition de la prestation de service de location:

La prestation de location, objet du présent contrat, correspond à l’engagement par le loueur d’assurer la mise à disposition du matériel au client en contrepartie d’une rémunération fixe dans le contrat. La mise à disposition peut être effectuée, soit à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le client, soit à l’endroit indiqué par le client dans le cadre d’une livraison par le loueur. La prestation de location exclut toute autre intervention de la part du loueur du type mise en place des équipements, branchements, etc… Si l’installation est rendue nécessaire, elle sera facturée au client au prorata du temps passé et au taux horaire fixé par SG Audio, en vigueur au moment de la signature du devis par le client.

2- Conditions requises pour louer:

L'âge minimum pour louer est de 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, SG Audio se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.) et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par SG Audio.

3- Tarifs HT:

Tous les prix indiqués dans le catalogue ou sur le site internet sont en euros hors taxes, hors livraison et mise en œuvre et hors assurances. Les prix des produits/ services loués incluent une TVA à 20%. Le société SG Audio s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois, elle s’engage à facturer les produits/ services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sont donnés pour un forfait de 1 à 3 jours d’utilisation. Toute prolongation de location devra être signalée par écrit 48h ouvrées à l’avance par le client avant le retour initialement prévue et sera facturée selon la durée définie entre le client et le loueur mais sur la base minimum de 30% du tarif initial de chaque produit. De même, la date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé à 15% du devis par jour de retard.

4- Commande et réglement:

La réservation est acquise uniquement après réception des documents signés, de l’acompte et du dépôt de garantie. De ce fait, la commande et la réservation du matériel seront effectives uniquement après réception par SG Audio, d’une confirmation écrite par le client avec bon pour accord par courrier électronique du devis, d’un acompte de 30% du montant du devis ou autre paiement demandé par la société SG Audio dans le cadre de la location du matériel, d’un dépôt de garantie proportionnel au montant de la commande. Sauf indication contraire mentionnée par écrit par la société SG Audio, le règlement ou le solde du règlement se fait au plus tard 72h ouvrée avant la réception des équipements et/ ou du montage des structures par le client ou son mandataire. L’absence du règlement et/ou des pièces justificatives demandées (dépôt de garantie, acompte, etc…) entraîne la suspension et/ou l’annulation du contrat et l'exigibilité par le loueur de la totalité des sommes dues, sans préjudice de ses droits contractuels et sans devoir accorder un nouveau délai de paiement. Pour rappel, toute réservation entraîne sans aucune restriction, l’acceptation de nos conditions générales de location et vente.

5- Annulation ou modification:

En cas d’annulation à l’initiative du client, celui-ci ne peut prétendre au remboursement de l’acompte. En effet, les sommes déjà versées seront encaissées par SG Audio à titre d’indemnités contractuelles de résiliation de contrat. L’annulation ou le report d’une commande ou partie d’une commande dans les 60 jours précédant le début de la période de location/prestation de service entraînera une indemnité correspondante de:

Annulation entre 60 à 31 jour avant l’événement = 40% du montant total TTC des locations,
Annulation entre 30 à 15 jours avant l’événement = 60% du montant total TTC des locations,
Annulation entre 14 à 4 jours avant l’événement = 80% du montant total TTC des locations,
Annulation dans les 3 jours avant l’événement = 100% du montant total TTC des locations.

Conformément à l’article 1148 du code civil, en cas de calamités publiques, révolution, émeutes, mouvements populaires, accident de la circulation, deuil National, grève, épidémie, et en cas de force majeure prévue par la jurisprudence, le présent contrat sera annulé sans aucune indemnité d’une part ni de l’autre. Les acompte versés seront alors restitués sur demande, déduction faite d’une indemnité de 10% du montant des locations.

6- Livraison:

Les frais de livraison appliqués pour la livraison et la reprise du matériel en location sont de 0,80€ par kilomètre parcouru. La livraison sur le lieu indiqué par le client est prévue soit le matin de 8h00 à 13h00, soit l’après-midi de 14h00 à 19h00. Pour une livraison et/ou une récupération par la Société SG Audio en dehors des créneaux horaires mentionnés précédemment et/ou le dimanche et jours fériés, une facturation supplémentaire de 70€ HT s’appliquera. Pour une récupération et/ou une restitution dans les locaux de la société SG Audio, celles-ci devront se faire selon un créneau d’heures programmé au préalable entre le client et le loueur. La livraison et/ou la récupération effectuées par la société SG Audio sur le lieu indiqué

par le client exclut les mentions longues ou difficiles, les étages non équipés d'ascenseurs adaptés ou les voies d’accès en utilitaires; en cas de non-respect, un forfait de 120€ HT sera ajouté au tarif de la livraison préalablement définie. Le matériel doit être déposé et repris exclusivement à côté de l’utilitaire. Le livreur ne pourra en aucun cas transporter le matériel.Toute location fera l’objet d’un bon de livraison stipulant la nature exacte du matériel loué, les dates de location ainsi que les dates de livraison et de retour. Tout temps d’attente au-delà de 30 minutes fera l’objet d’une facturation complémentaire de 30€/heure HT. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de client à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

6- Conditions particulières pour les prestations de services:

La société SG Audio demande un accès pour le déchargement, à proximité immédiate du lieu de montage du matériel, pour un fourgon type 20m3, avec une hauteur de passage de 3m minimum. Un stationnement sera réservé pour le fourgon à proximité du lieu du spectacle depuis l’arrivée de l’équipe et jusqu’à son départ. Il est également demandé de mettre à disposition une alimentation électrique INDÉPENDANTE, 32A triphasée, avec une sortie sur P17/32 ou bornier, réservée à l’usage unique de la sonorisation et des éclairages et disponible à proximité (- de 10m) de l’endroit d’installation. En cas de prestations en extérieur, il est demandé de prévoir une salle de repli ou une assurance intempéries en cas de mauvais temps. Si le temps est menaçant, la décision de repli dans la salle devra être prise avant 14h par le responsable de l’événement. Si la décision est prise de rester à l’extérieur, la totalité du prix de la prestation sera dû, même si celle-ci est interrompue ou annulée pour intempéries.La société SG Audio demande la mise à disposition des techniciens de repas en adéquation avec la saison (des repas frais pour les saisons chaudes et des repas chauds pour les saisons froides) avant le spectacle et à midi si nécessaire. Il est également demandé de mettre à disposition des boissons rafraîchissantes/ chaudes selon la saison et durant toute la durée de l’intervention.

7- Mise à disposition et retour du matériel loué:

Le client doit être présent à la livraison et à la restitution du matériel loué. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client est tenu de vérifier le matériel qui lui est livré dès sa réception et d’informer le loueur dans les meilleurs délais en cas de problème rencontré ou d’état ne correspondant pas à la description. Sans information du client d’un éventuel problème, il reconnaît recevoir le matériel dont il a fait le choix en quantité, en bon état et apte au fonctionnement. Aucun recours ne sera possible au retour du matériel. Lors de la restitution, les matériels rendus doivent être triés, rangés et restitués dans les emballages de livraison comme reçus à l’origine. Pour le câblage, les câbles doivent être enroulés et accrochés avec leur attache comme reçu à l’origine, tout câble remis non conforme sera facturé 2€ HT. Concernant le matériel traiteurs et/ou les appareils à alimentation et/ou de type enceintes, tables de mixage etc… Le client s’engage à rendre le matériel loué dans le même état de propreté qu’au moment de sa réception, en cas de non-respect un forfait d’entretien et de reconditionnement sera facturé (50€ HT/ heure). Le matériel loué sera considéré comme restitué uniquement après avoir fait l’objet d’un inventaire entre le client et le loueur. Le client est tenu d’assister à l’inventaire, à défaut, celui-ci s’effectura dans nos entrepôts et se fera par nos soins et seuls seront pris en compte les constats faits par le loueur. Il en est de même en cas de refus du client et/ou d’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi.

8- OPTION “Perte(s) et casse à prix coûtant”:

L’option “perte(s) et casse à prix coûtant” est intégrée dès la signature de la réservation du client, les articles manquants, cassés, détériorés ou brûlés seront facturés selon les tarifs publics TTC de l’année en cours de nos fournisseurs, à l’unité, sans frais de port. L’option n’est pas obligatoire mais en l’absence de l’option “perte(s) et casse à prix coûtant”, les articles manquants, cassés, détériorés ou brûlés, seront facturés selon les conditions de quantités et de tarifs publics TTC de l’année en cours imposés par nos fournisseurs, avec une majoration tarifaire de 20% du montant total HT pour frais de traitement lié au réapprovisionnement, frais de port éventuels en sus.

9- Utilisation, détérioration et non restitution:

Pendant toute la durée de la mise à disposition, le client est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation: vandalisme, surcharge, intempéris, gel… et s’engage à utiliser le matériel conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. De plus, aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Toute détérioration exagérée et/ou disparition du matériel loué sera facturée au client au prix d'achat TTC. Concernant le matériel de sonorisation et/ou les appareils de lumières et/ou les appareils de vidéo, le client s’engage à fournir une installation électrique possédant la puissance nécessaire pour assurer une bonne utilisation du matériel loué en toute sécurité. Il est également responsable de la conformité de l’installation électrique, avec la réglementation en vigueur et ne pourra engager de poursuites en cas d’accidents dû à l’utilisation du matériel loué. Le client certifie être apte à utiliser les équipements loués, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées et dûment qualifiées. De ce fait, après signature du devis, le client reconnaît avoir la formation nécessaire pour en effectuer une utilisation correcte. La restitution des éléments manquants au retour sera à la charge du client. Elle ne devra pas excéder 24h, délai

au-delà duquel une facturation sera établie. Si le client se refusait à restituer le matériel loué, 48h après une première mise en demeure restée sans réponse, il s'exposera à d’éventuelles poursuites judiciaires. De plus, en cas de non-restitution du matériel loué, la société SG Audio se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie à titre de paiement. Le matériel reste la propriété de la société SG Audio et est donc insaisissable par les tiers.

Toute cession ou sous location est interdite sauf accord écrit contraire. A défaut, de respecter des conditions générales de location et de ventes établies, le client sera tenu pour responsable, ce qui donnera droit au loueur d’encaisser le dépôt de garantie au prorata des dégâts subis sur le matériel loué.

10- Panne ou interruption de fonctionnement:

En cas de panne ou d’interruption de fonctionnement du matériel loué, le client n’a droit à aucune indemnité de la part du loueur. Il doit immédiatement prévenir la société SG Audio après constatation de la panne ou de l’interruption du fonctionnement du matériel loué. Qu’il s’agisse d’une panne ou d’une interruption de fonctionnement, le client ne peut procéder lui-même à aucune réparation et/ou démontage. La responsabilité exclusive du client sera engagée pour toute panne induite par un démontage et/ou tentative de réparation.

11- Facturation, règlement et chèque de garantie:

La facture sera délivrée après la prestation conformément aux tarifs mentionnés sur le devis signé et tiendra compte de toute détérioration, dégradation, perte, etc… Tout article manquant, pour quelque raison que ce soit (vol, perte, casse) lors de la restitution du matériel sera facturé au prix d’achat TTC. Le dépôt de garantie demandé lors de la récupération des équipements par le client ne sera restitué par la société SG Audio qu’après contrôle au retour des matériels, réception du règlement complet et paiement des éléments manquants (vol, perte, casse). Les délais de traitement varient selon une périodicité de 1 jour à 5 semaines. En cas de défaut de paiement 30 jours après l’évènement, le dépôt de garantie sera encaissé à titre de paiement. Le client ne peut obtenir remboursement du matériel non utilisé, tout matériel loué au client doit être réglé au loueur.

12- Force majeur:

La responsabilité de la société SG Audio ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution de l’une de ses obligations décrites dans les condition générales de location et vente est due à la force majeur ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève intempérie, accident, interdiction officielle, vol, catastrophe naturelle, restriction sanitaires, épidémies… La force majeure s'entend ici comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

13- Responsabilités et assurances:

La responsabilité du matériel loué est transférée lors de sa mise à disposition. Le client assume donc la garde matérielle et juridique des équipements qui lui sont mis à disposition. Il souscrit à ses frais un contrat d’assurance pour garantir cette responsabilité pendant le temps de la location et/ou de la prestation. Le client peut bénéficier d’une assurance annulation pour un montant de 12% du devis lui permettant d’annuler et/ou de reporter son événement sans aucune justification et quel que soit le motif d’annulation. Pendant la durée de la location, tout dommage ou accident corporel causé par le matériel relève de la responsabilité civile du client, ce dernier renonçant par avance à tout recours qu’il soit contre la société SG Audio. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine. Concernant les barnums, la sécurité des personnes et des structures sont sous l’entière responsabilité du client qui s’engage:

à tenir compte des bulletins météorologiques locaux et nationaux avant d’ouvrir les structures au public et doit les maintenir fermées lorsqu’elles ne sont pas en activité, notamment afin de les garantir contre le vent.
à évacuer ou anticiper l’évacuation des barnums, lorsque la vitesse du vent annoncée par les services météorologique avoisine, atteint ou dépasse les 70 km/ heure selon le type d’établissement ou en cas de fortes pluies, assurera l’évacuation du trop-plein d’eau dans les gouttières et chenaux de l’établissement afin d’éviter d’éventuels engorgements et/ou débordements et/ou la formation de poches d’eau sur la toiture.

De même, le loueur met à disposition du locataire qui s’y engage, tout le matériel nécessaire au lestage impératif des barnums loués. La société SG Audio ne saurait être tenue responsable en cas d’oubli ou de non-respect de cette consigne de sécurité par le locataire. De plus, lors d’une installation par la société SG Audio de barnums, le locataire s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l’installation du matériel commandé. Le loueur ne pourra pas être tenu responsable si les autorisations n’ont pas été obtenues. De même, la société SG Audio ne peut être tenue pour responsable en cas de dégradations occasionnée pour l’installation normale du matériel: trou provoqués par les piquets de liaisonnement au sol, élagage de la végétation permettant l’accès des véhicules, ornières éventuelles laissées par les véhicules.

14- Juridiction:

Avant d’intenter quelque action judiciaire que ce soit, les parties s’engagent à se rencontrer afin de trouver un accord amiable. Tout litige, de quelque nature que ce soit, est de la compétence exclusive du tribunal du siège du loueur.